ART. 52	N°5472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5472
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°5325 (Rect) de Causse Lionel
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ARTICLE 52
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’un des trois »
les mots :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens.
Ici c’est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de contraintes et le cas échéants laisser un critère facile à satisfaire. 
C’est pourquoi en introduisant des critères d’exemptions non cumulatifs et laxistes, l’amendement de M. Causse aggrave considérablement ce risque.  
Et nous proposons donc de tous les satisfaire à la fois, pour que le moratoire puisse porter sur quelques projets.