APRÈS ART. 56	N°5489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5489
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2022 sont prorogés d’une durée de six mois.
Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement de classement pris en application de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement avant l’échéance des six mois emporte le terme anticipé de la prorogation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit aujourd’hui que les parcs naturels régionaux sont classés par décret pour 15 ans. Le processus de renouvellement du classement d’un parc naturel régional est basé sur la concertation et la conviction, et a de ce fait été particulièrement freiné par la situation sanitaire. Un nombre important de parcs craignent des difficultés en raison du retard accumulé depuis le premier confinement. Pour ces raisons la fédération des parcs naturels régionaux a proposé dans divers amendements une prorogation de 18 mois du classement des tous les parcs naturels régionaux arrivant à échéance avec le 31 décembre 2025.
Considérant les particularités du statut et du fonctionnement des parcs, ainsi que le souci partagé par le ministère de la transition écologique d’un bon déroulement du renouvellement de classement des parcs, notamment pour permettre une contribution accrue du réseau des parcs à la stratégie nationale des aires protégées et de la biodiversité, une prorogation semble justifiée.
Néanmoins les difficultés rencontrées par les parcs sont présentes dans l’ensemble des secteurs, publics comme privés, et les textes relatifs aux mesures sanitaires pris par le gouvernement permettent à tous de pouvoir accomplir leurs tâches essentielles en adaptant les manières de faire. A cet égard, une prorogation réduite d’une durée de six mois, limitée aux parcs les plus touchés c’est à dire arrivant à échéance avant le 31 décembre 2022, apparaît comme une mesure juste et proportionnée au problème à traiter.