ART. 68	N°5502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5502
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 21 par le mot :
« commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.