ART. 68	N°5503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5503
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 68
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.