APRÈS ART. 69	N°5508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5508
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de l’environnement pour organiser l’échange des informations utiles, définir des priorités de contrôle, procéder à l’examen des situations d’atteinte à l’environnement recensées et évaluer l’impact des mesures prises. Ce rapport définit notamment la composition de ces comités, la périodicité de leurs réunions, les moyens dont ils disposeraient ainsi que les modalités d’association aux travaux des comités des associations de protection de l’environnement implantées dans le département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de 2019 Une justice pour l’environnement a mis en lumière les lacunes existant en matière de gouvernance de la mise en œuvre du droit de l’environnement. Il a préconisé de s’inspirer des bonnes pratiques mises en place sur certains territoires pour réunir les différents acteurs des polices de l’environnement, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République. Sa recommandation n° 15 propose de systématiser la création de ce type de comités, qui prendraient le nom de comités opérationnels départementaux de défense écologique. Ce dispositif permettrait d’améliorer la fluidité entre les polices administrative et judiciaire. Il pourrait aussi favoriser la concertation avec les associations de protection de l’environnement implantées localement, qui ont une bonne connaissance des atteintes à l’environnement sur le territoire.