APRÈS ART. 69	N°5509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5509
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le combat en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par une juridiction pénale internationale remonte aux années 1970, au cours desquelles les destructions massives de l’environnement commises par les États-Unis pendant la guerre du Vietnam ont été dénoncées comme un crime d’écocide. Le terme « écocide », construit à partir du préfixe « éco- », qui renvoie à la maison, à l’habitat (oikos en grec), et du suffixe « -cide », qui renvoie à l’idée de tuer (caedo en latin), renvoie « aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet de détruire l’environnement de manière irréversible », comme l’a souligné le juriste Laurent Neyret (« Pour la reconnaissance du crime d’écocide », Revue juridique de l’environnement, 2014/HS01, vol. 39 p. 182).
Depuis cette prise de conscience initiale, le droit international a progressé mais reste encore insuffisant. Par exemple, l’article 8 du statut de Rome de la Cour pénale internationale signé le 17 juillet 1998 inclut dans les crimes de guerre susceptibles d’être jugés par la Cour « le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causerait incidemment […] des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ».
Le mouvement en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide s’est amplifié ces dernières années, porté notamment par plusieurs juristes. Aujourd’hui, plus que jamais, il apparaît nécessaire de faire évoluer le droit international pour permettre à la Cour pénale internationale de poursuivre le crime d’écocide, qui ne serait pas uniquement conçu comme un crime de guerre mais comme un crime pouvant également être commis en temps de paix. Il est indispensable que la France porte ce projet au niveau international et c’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport présentant son action sur le sujet.