ART. 68	N°5514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°5514
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 68
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.