APRÈS ART. 69	N°5516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5516
présenté par
M. Balanant, rapporteur thématique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
2° L’article L. 218‑34 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Il est est ajouté un alinéa rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
3° L’article L. 218‑48 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
4° L’article L. 218‑64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
5° L’article L. 218‑73 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Le fait de…(le reste sans changement) » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
6° L’article L. 331‑26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent alinéa peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »;
7° Après la huitième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 331‑27 est ainsi rédigée : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;
8° L’article L. 332‑25 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
9° L’article L. 341‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent alinéa peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;
c) Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction : » ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues aux I à III exprimées en valeur absolue. » ;
10° Le I de l’article L. 415‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 436‑7, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
12° L’article L. 436‑16 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant des amendes mentionnées au I et II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
13° Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du second alinéa de l’article L. 437‑22 est ainsi rédigée : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. » ;
14° ° L’article L. 713‑5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
b) Après la deuxième occurence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction : » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
- le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée à la première phrase du présent 3° peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rehausse les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement.
Le 1° modifie l’article L. 218‑11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires.
Le 2° modifie l’article L. 218‑34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins
Le 3° modifie l’article L. 218‑48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d’immersion.
Le 4° modifie l’article L218‑64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d’incinération en mer]
Le 5° modifie l’article L. 218‑7364 pour augmenter les amendes relatives aux rejets nuisibles en mer.
Le 6° modifie l’article L. 331‑26 pour augmenter les amendes relatives infractions concernant les constructions ou activités dans un cœur de parc national.
Le 7° modifie l’article L. 331‑27 pour augmenter les amendes en cas d’opposition à des mesures de restauration des écosystèmes dans les parcs nationaux.
Le 8° modifie l’article L. 332‑25 pour augmenter les amendes en cas de non-respect des prescriptions applicables dans les réserves naturelles.
Le 9° modifie ° l’article L. 341‑19 pour augmenter les amendes en cas de non-respect de disposition relatives aux sites inscrits et classés
Le 10° modifie l’article L. 415‑3‑1 pour augmenter les amendes permettant la protection des ressources génétiques ;
Le 11° modifie l’article L. 436‑7 pour augmenter les amendes relatives à la pêche à l’explosif ou par électrocution
Le 12° modifie l’article L. 436‑16 notamment pour augmenter les amendes relatives à la pêche ou commercialisation de l’anguille européenne.
Le 13° modifie l’article L. 437‑22 pour augmenter les amendes sanctionnant le fait de pêcher malgré l’exclusion d’une association agréée de pêche.
Le 14° ° modifie l’article L. 713‑5 pour augmenter les amendes relatives au non-respect du traité sur l’Antarctique.