ART. 21	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Cariou
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mentionner explicitement que la décision de refus en cas de doute sérieux peut être fondée sur un risque d’atteinte grave aux intérêts protégés par le code de l’environnement.