ART. 21	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Cariou
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ARTICLE 21
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier.
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.