AVANT ART. 22	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu’en limitant le rayon d’approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;
2° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives, notamment, au développement rural, à la gestion forestière, à l’aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat ainsi qu’à la prévention des risques naturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à une des propositions PT8.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’exploitation et la gestion des forêts.
Il résulte d’une proposition de l’association Canopée - Forêts vivantes.
Il vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, et en particulier à éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestiè̀re ne portent atteinte au puits de carbone forestier, ce qui implique notamment d’éviter les types d’exploitation conduisant à la mise en lumière des sols pouvant entraîner la libération du carbone séquestré.
Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages. 
Enfin, l’amendement vise à mettre en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière notamment.