ART. 52	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 52
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 752‑1-1 est abrogé ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale.
Il s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.