ART. 36	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du précédent alinéa, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à :
- sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, et ce d’autant que, comme l’a noté le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi “des précisions sont attendues sur la cohérence globale de la stratégie du gouvernement sur l’encadrement du secteur aérien national, quand une vingtaine de nouvelles lignes intérieures sont prévues pour ouverture en 2021 par la filiale low-cost d’Air France” ;
- supprimer la dérogation générale accordée pour les vols en correspondance, qui n’est pas légitime au regard de l’offre ferroviaire, cette possibilité devant être réservée aux cas où l’offre ferroviaire est notoirement insatisfaisante. Comme l’a noté le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi, l’évaluation dans l’étude d’impact est basée sur “la supposition que les correspondances ne seront pas maintenues, ce que ne prévoit pas l’article”. 
- supprimer la dérogation basée sur le mensonge que “les services aériens peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarbonaté”.  
Outre que l’avion non-polluant n’existe pas, cette dernière mention constitue, avec la durée de voyage en train prise en compte limitée à 2h30, une brèche béante dans les dispositions de l’article 36. En effet, il est manifeste que le Gouvernement entend recourir à cet artifice, via la fumeuse “compensation carbone des vols”, pour ne pas supprimer les liaisons aériennes inutiles. 
Un tel transport n’existe pas et risque de pousser à la conservation un grand nombre de vols sous prétexte de compensation carbone, logique qui a montré maintes fois ses limites inhérentes.
Le présent amendement s’inpire de propositions de Greenpeace France et du Réseau Action Climat.