ART. 12	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 12
Substituer aux mots :
« pourra être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la mise en place d’une consigne pour les emballages en verre en supprimant le caractère hypothétique de la mesure. Selon la définition du Ministère de la Transition Écologique, « les emballages consignés permettent de réemployer plusieurs fois les emballages et d’allonger leur durée de vie. Ainsi, on réduit les déchets qui en sont issus et les impacts environnementaux. Un emballage consigné est un emballage pour lequel l’acheteur verse une somme d’argent, la consigne, qui lui est rendue lorsqu’il retourne l’emballage afin que celui-ci soit réemployé. »
Historiquement, la consigne était appliquée en France sur les bouteilles et emballages en verre afin de permettre leur réutilisation (récupération, lavage et re-remplissage du récipient). En 1938, une loi l’a même rendue obligatoire pour la brasserie et les eaux gazeuses. Cette pratique a progressivement disparue au profit des emballages jetables, notamment en plastique, sous la pression de la société de consommation prônant la qualité prétendument plus hygiénique et davantage reconnaissable en terme de marketing face à des concurrents toujours plus nombreux.
Selon l’ONG Zero Waste France, réutiliser les emballages peut conduire à la réduction de 65% à 85% de son impact environnemental global. La consigne pour réemploi permet de diminuer le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir en fin de vie, et ainsi de limiter la dispersion de polluants et nuisances due à ces modes de traitement des déchets. De plus, cette pratique s’attaque aussi à la pollution plastique et à son impact sur la biodiversité : de nombreuses alternatives consignées pourraient se substituer aux bouteilles en plastique, aux emballages alimentaires (bocaux, yaourts etc.) et aux contenants de la restauration à emporter.
En outre, la consigne présente aussi des bénéfices pour le consommateur dans la mesure où elle engendre des économies financières. En effet, la réutilisation ou la restitution de l’emballage permet à ce dernier d’éviter d’acheter un nouvel emballage à chaque nouvel achat de produit.
Cette pratique est répandue en Allemagne, pionnière en la matière. La consigne, « Pfand » en allemand, a été initiée outre-Rhin dès les années 1990 et s’est tout d’abord appliquée aux contenants de boissons en verre mais aussi aux pots, avec pour objectif de les récupérer pour les utiliser. Selon le Centre Européen de la consommation, les bouteilles en verre réutilisables y sont remplies environ 50 fois et peuvent donc être en circulation jusqu’à 7 ans. Le montant de la consigne varie entre 8 et 15 centimes.
Il est actuellement nécessaire de proposer des engagements pour réduire notre production de déchets sans remettre inlassablement au lendemain ces actions tangibles et nécessaires.