ART. 7	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du présent projet de loi. Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative pourrait aussi être nécessaire le cas échéant.
Cet article présente un double écueil, en portant préjudice à deux corps professionnels. D’une part, il fragilise les commerces de centre-ville, en alourdissant les charges réglementaires. D’autre part, il réduit l’activité des entreprises de la publicité et de l’enseigne, en paralysant le cœur même du métier.
A ce titre, la suppression de l’article 7 est à invoquer en vue des conséquences économiques et sociales trop lourdes qu’il engendre.