ART. 16	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche et Mme Cariou
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre auquel l’employeur est assujetti en application de l’article L229‑25 du code de l’environnement soit mis à la disposition du du comité social et économique.
Le présent amendement est issu d’une proposition du think tank « The Shift Project ».