APRÈS ART. 45	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le Comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention climat l’a rappelé, les Français souhaitent renforcer la politique de rénovation énergétique. L’Etat mobilise déjà des milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit au rendez-vous.
L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
Cet amendement vise donc à que le Gouvernement remette un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés COFRAC. Il en va de l’efficacité de la dépense publique. Mettons ainsi un terme aux fraudes et aux subventions d’argent public pour des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements et plongent chaque année de très  nombreux Français dans le désespoir.
Un contrôle des chantiers par un bureau indépendant ferait fuir ces « éco-délinquants ».
A titre d’exemple, depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.