APRÈS ART. 23	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑3‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d’autoconsommation collective telles que définies à l’article L. 315‑2, des communautés d’énergie renouvelable telles que définies à l’article L. 211‑3‑2 ou des communautés énergétiques citoyennes telles que mentionnées à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. Ce portail permet, notamment, le suivi des procédures d’autorisation administrative correspondantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un guichet unique rassemblant les différents interlocuteurs techniques et administratifs pour les porteurs de projet citoyens et publics. La complexité des démarches administratives sont de réels obstacles au développement de tels projets. Suivant les objectifs de la CCC, ce guichet unique simplifiera ces démarches en permettant d’accéder au dossier unique dans une base de données partagée ; en réduisant le nombre de documents dans un format commun et simplifié ; en mettant en cohérence les différentes démarches (périmètre, planning et contenu), et les engagements en termes de délais d’instruction ; ainsi qu’en assurant un suivi de l’avancement accessible au pétitionnaire. Ainsi, comme tous les autres mis en place sur d’autres sujets partout en France, ce guichet unique permettra de simplifier la vie des porteurs de projet en centralisant tous les services techniques et administratifs en un seul endroit.
Alors que les communautés d’énergies renouvelables et communautés d’énergie citoyenne ne sont encore qu’à leurs débuts, les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’énergie renouvelable en 2019, le développement de projets citoyens et publics est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de consommation finale brute d’énergie provenant d’énergie renouvelable d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
- D’encourager la création de projets d’énergie renouvelable citoyens et publics simplifiant les démarches administratives pour les porteurs de projet citoyens et publics, conformément à la directive (UE) 2018/2001 ;
- D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70 % des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux ;
- D’augmenter les rendements des projets d’énergie renouvelable à l’échelle locale. Pour 1 € investi, 2.50 € profitent directement au territoire. Les projets citoyens et publics sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.