ART. 13	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
------------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022, et le décret n’est pas encore publié.
Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises d’autres part, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023.