ART. 39	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et M. Chiche
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , exprimés en énergie primaire : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat.
 
Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m2 et par an, comme c’est le cas actuellement, mais par des notions qualitatives renvoyant à des seuils ultérieurement définis par arrêté. De cette manière, la loi crée une qualification juridique de la performance énergétique sans y adjoindre un sens ni même une finalité, et renvoie à des valeurs dont le calcul reste conventionnel.
 
La réforme du DPE, menée en parallèle de ce projet de loi par le Gouvernement, a montré le risque de dérives auxquelles peut conduire l’adoption de dispositions légales aussi incertaines, dont le principal serait d’atteindre artificiellement les objectifs légaux de rénovation et de réduction de GES - et ainsi de baisser les ambitions de rénovation -, et d’ignorer tout un pan de la précarité énergétique en modifiant simplement les paramètres du DPE. Ces risques ont consisté à :
 
- Ne plus exprimer les DPE en énergie primaire (toute l’énergie consommée par le logement depuis son origine, c’est-à-dire ce qu’il prélève sur la nature), mais en énergie finale (la seule énergie consommée à l’intérieure du logement, la facture théorique) ;
 
-  Avantager nettement l’électricité dans les coefficients de conversion (d’énergie primaire en énergie finale), au risque d’aboutir à sortir la quasi-totalité des logements des classes F et G, mal isolés et énergivores, pour la plupart chauffés par convecteurs électriques et générant pour les ménages de factures deux à trois plus élevées qu’avec la grande majorité des autres combustibles, à besoins équivalents.
 
Le présent amendement propose donc de sécuriser l’expression principale du DPE en énergie primaire, dans la loi.