ART. 58	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Buchou, M. Leclabart, M. Sorre, M. Pellois, M. Travert, M. Bouyx, M. Dombreval, M. Baichère, M. Cormier-Bouligeon, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Riotton, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, Mme Silin, Mme Vanceunebrock et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de l’Information Acquéreurs Locataires (IAL), une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ou de location ont déjà été effectuées.
Le présent amendement propose donc que l’outil déclencheur de la prise de conscience de la valeur réelle des biens soit la Transmission d’Information aux Maires (TIM).
Cette TIM doit être opérée indépendamment de la mise en œuvre de documents d’urbanisme par les collectivités locales ou de l’élaboration de PPR par l’État.