ART. 49	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Vialay, M. Descoeur, M. Hetzel et M. Hemedinger
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.
Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants.
Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober les espaces artificialisés ou urbanisés.
En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîner un phénomène de surenchère frappant seuls les terrains qui demeureraient ouverts à l’urbanisation et consécutivement un péril inflationniste.
Au surplus, le financement actuellement sous-dimensionné du fonds friches, eu égard au prix à l’hectare (60 à 80 euros par mètre carré selon l’analyse d’impact du projet de loi) que représente le recyclage et la dépollution, se traduira matériellement par un délaissement de nombreuses parcelles non traitées, les zones d’activités économiques représentant à elles-seules 450.000 hectares (toujours selon l’étude d’impact).
Leur seule existence suffirait à s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.