ART. 49	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Cattin, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Sermier, M. Therry, M. Hetzel, Mme Serre et M. Bazin
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« dix-huit »
le nombre :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, par cohérence avec l’amendement prévoyant le desserrement du calendrier pour l’enclenchement par les régions de la modification de leur document de planification, allonge de 18 à 24 mois le délai pour permettre d’intégrer au sein des SRADDET, du SDRIF, du PADDUC et des SAR l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols.