ART. 49	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Menuel, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cherpion, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 49
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.