ART. 16	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger et M. Hemedinger
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ARTICLE 16
Compléter l’article par les dix alinéas suivants : 
« 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est ajouté une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés :
« paragraphe 1er ter
« Commission environnement« ainsi rédigé : 
« Art L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée : 
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7. 
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux permettrait de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Notamment en permettant à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise. 
Cette « commission environnement » pourra bénéficier de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien sa mission. 
Cet amendement vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre.