ART. 12	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Ravier, M. Descoeur, M. Hetzel et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 12
À la fin de la seconde phrase de l’article, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit l’obligation généralisable, à compter de 2025, d’une consigne verre afin que les emballages soient lavables et réutilisables. La consigne pour réemploi des emballages en verre n’apporte, à ce jour, aucun bénéfice solidement démontré (transport et impact carbone, utilisation d’eau, artificialisation des sols...) alors qu’elle met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développée depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves, tant auprès des producteurs, des consommateurs que des collectivités locales. Des doutes persistent, notamment sur la question de la distance entre les zones de production/remplissage et les lieux de distribution avec un impact environnemental négatif :
-Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements, voire moins. Cela induit des parcours sur de longues distances pour la majeure partie des volumes. La consigne obligatoire n’est donc pas compatible avec ce type de consommation au risque d’être contre-productive du point de vue de l’environnement.
-Le stockage des bouteilles vides va nécessiter, par ailleurs, la création d’entrepôts de stockage qui seront, au moins partiellement, construits sur les surfaces encore non artificialisées.
-Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources en eau conduisant à des restrictions dans l’utilisation de cette ressource.
Le secteur des vins et spiritueux est déjà frappé de plein fouet par la crise économique, liée d’une part à la crise engendrée par la Covid, mais aussi par la surtaxe douanière mise en place par l’administration américaine dans le cadre du contentieux Airbus. La question de la consigne se pose à différents niveaux :
La consigne et avec elle le réemploi des emballages, va mécaniquement fragiliser la réussite actuelle du recyclage, en réduisant le gisement de collecte. Sans garantie sur la performance du système consigne-réemploi, cette orientation va en revanche déstabiliser l’économie d’un système - et les emplois qui y sont attachés- mis en place avec les collectivités territoriales. Par son manque de cohérence, elle remet en cause nombre d’autres politiques publiques en matière de politique des signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises (le conditionnement fait partie de la valorisation du produit et il n’est pas envisageable d’imaginer des ateliers de production différenciés selon que les produits seraient destinés au marché national ou à l’exportation), d’équilibre des relations commerciales, remise en cause des droits de propriété intellectuelle sur des modèles de bouteilles déposés et enregistrés.
Cette obligation impliquerait, de surcroît, des investissements absolument considérables, et très difficilement envisageables par la plupart des TPE et PME dans le contexte de crise économique liée à la crise sanitaire de la Covid. La perte de compétitivité induite serait énorme pour les entreprises de la filière des vins et spiritueux. L’impact sur l’emploi d’une telle mesure, particulièrement dans les zones rurales, reste problématique.
C’est pourquoi cet amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de la mesure à 2030, afin de laisser le temps nécessaire à la filière des vins et spiritueux de s’adapter et de surmonter la crise économique qui la touche très fortement.