ART. 62	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Descoeur
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ARTICLE 62
L’alinéa 2 est complété par les mots suivants : 
« ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le débat sur les engrais azotés ne peut être mené qu’au niveau national. Afin d’enclencher une réelle transition sans pénaliser ses agriculteurs, la France se doit de s’assurer que l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne partagent les mêmes objectifs sur la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Si ces objectifs ne sont pas actés au niveau européen, les agriculteurs français se retrouveront en difficulté, avec des distorsions de concurrence avec leurs homologues européens. 
Cet amendement vise à permettre que le débat des engrais azotés minéraux soit porté au niveau européen.