ART. 48	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger et M. Aubert
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions du sol sont très variées, cela a pour conséquence qu’un simple changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions (par exemple le stockage de carbone). Or il y a un risque de voir s’opposer différentes fonctions du sol, comme la production alimentaire et le stockage de carbone, dans le cadre du défrichement par exemple.
Il serait contre-productif de créer une hiérarchie des fonctions du sol, plus particulièrement entre les usages naturels, agricoles et forestiers, tant que les terres ne sont pas imperméabilisées, notamment du fait de l’édification de constructions.
Considérer les changements d’usage comme de l’artificialisation serait illogique, et ferait perdre de vue l’objectif premier de la mesure : lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et imperméabilisation.
Cet amendement vise à ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées », afin d’éviter tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quelque soit leur usage.