ART. 26	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Créer des parkings relais ». Il vise à la prise en considération de la présente loi dans tous les plans de mobilité (déjà élaborés, en cours d’élaboration ou en révision).