ART. 28	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Sage
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ARTICLE 28
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modes d’information et de signalisation adaptés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les automobilistes aient bien toutes les informations requises pour circuler et ne pas être en infraction par omission d’informations.