APRÈS ART. 39	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il repose sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie visés aux articles L. 221‑1 à L. 222‑9 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place dans notre pays un service public du diagnostic de performance énergétique.
En effet, un des principaux gisements en termes de réduction de gaz à effet de serre se trouve dans la rénovation énergétique. À ce titre, une massification des diagnostics de performance énergétique doit permettre de constituer une base solide à l’accélération du rythme de rénovation énergétique.
Il convient donc de faciliter la mise en place des diagnostics de performance énergétique, avec une tarification incitative à un euro et qui s’appuierait sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.