ART. 24	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
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ARTICLE 24
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les toits des bâtiments. Il est plus ambitieux que l’actuel article 23 du PLC, en abaissant le seuil de l’obligation de 500 à 300 m² d’emprise au sol et en étendant l’obligation à tous les types de constructions hors habitations. Ainsi, les bâtiments publics, tous les types de hangars, les salles de spectacles seront par exemple concernés. Ceci permettrait de développer l’autoconsommation à une plus grande échelle.
Le rehaussement de l’ambition est nécessaire face aux chiffres : l’autoconsommation ne représente en 2020 que 3 % de la puissance du parc photovoltaïque Français. En effet, la plupart des installations ne sont que de petites surfaces, dimensionnées pour les besoins de foyers individuels. Au contraire, des installations plus importantes permettraient de multiplier la production en autoconsommation. Alors que seulement 17.8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
  De plus, l’autoconsommation sur le toit de constructions hors habitations est plus rentable. Contrairement aux foyers, qui consomment surtout le soir, les entreprises, commerces, ou encore institutions publiques consomment durant la journée, lorsque les panneaux solaires fonctionnent. Enfin, la baisse des coûts de production de l’énergie solaire photovoltaïque ainsi que la hausse des prix de l’électricité sur le marché profitent aux installations de grandes et moyennes surfaces, qui sont actuellement rentables en une dizaine d’années environ.