ART. 49	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées durant les dix dernières années au niveau communal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.
Il s’agit de faire en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif ne s’applique pas de manière uniforme dans toutes les communes.
La compatibilité des documents locaux au schéma directeur régional d’aménagement ne doit pas se fonder sur une application, certaines collectivités, compte tenu des efforts qu’elles ont réalisé auparavant doivent pouvoir contribuer à l’atteinte de l’objectif régional de manière moins importante que les autres.