ART. 49	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 49
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme. »
II. Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« La mise en compatibilité de la carte communale avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme. »
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, à savoir lors de leur prochaine révision.
En effet, la procédure de modification de ces documents est lourde. Même s’il existe des procédures simplifiées, un grand nombre de collectivités viennent juste d’approuver ou son en train d’approuver leurs documents, avec une stratégie définie pour l’avenir.
Il convient donc de ne pas les remettre en cause d’ores et déjà, et de les laisser intégrer ces objectifs de lutte contre l’artificialisation lors d’une révision ultérieure.
Tel est l’objet du présent amendement.