ART. 50	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 50
Compléter cet alinéa par les mots :
« , au président de l’établissement public chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à préciser que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les six ans, le bilan foncier du territoire.