ART. 67	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 67
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
les mots :
« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est-à-dire susceptible de durer au moins 10 ans.
Il précise par ailleurs que l’amende peut être portée jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Le présent amendement vise à remplacer la notion « d’avantage tiré de la commission de l’infraction », par celle de  « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect » afin d’inscrire clairement dans la loi qu’un gain financier réalisé sur la commission d’une infraction sanctionnée par le présent article, qu’il soit d’ordre direct ou indirect, peut être sanctionné d’un triplement de l’amende prévue au présent article.