ART. 24	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Colombani, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 24
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Le  I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2. Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de cadrer – techniquement – de tels travaux pour les rendre plus qualitatifs. De cette qualité dépend les services écosystémiques que les toitures végétalisées rendent et leur capacité à accueillir et préserver la biodiversité.
Actuellement, les toitures couramment qualifiées d’extensives sont souvent utilisées par les opérateurs BTP. Elles sont peu chères et faciles à produire et à mettre en place mais elles sont loin d’offrir la même qualité de services écosystémiques que les toitures dites semi-intensives et intensives. Les toitures extensives peuvent être installées sur des bâtiments ne supportant qu’une faible charge en toiture, et elles hébergent une biodiversité propre qui la distingue des autres toitures végétalisées : elles sont complémentaires des toitures végétalisées dites semi-intensives et intensives.
Les toitures semi-intensives et intensives sont plus rarement utilisées aujourd’hui alors que leurs bénéfices environnementaux sont significatifs. Elles présentent une profondeur de support de culture plus importante que les toitures extensives et peuvent accueillir des strates végétales diversifiées (herbacées, arbustives, arborées) favorables à un développement optimal de la biodiversité. Cette proposition permet d’intégrer une approche qualitative à l’installation de toitures végétalisées.