ART. 48	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 48
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans la définition de l’artificialisation, de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.