ART. 16	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique et solidaire. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242‑2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié. Cette modification à l’article L. 2242- 2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).
Ce point est à nos yeux essentiel pour la réussite de la transition écologique et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le Climat (maximum 1,5° C). Il est conforme à l’esprit du préambule de l’Accord de Paris qui affirme les « impératifs d’une transition juste pour la population active » et aux principes directeurs pour une transition juste de l’OIT qui appellent à « fournir un cadre de transition juste [afin de] guider la transition vers des économies et des sociétés écologiquement durables. Ces politiques cohérentes doivent aussi fournir un cadre de transition juste pour tous, afin de promouvoir la création d’emplois décents plus nombreux, y compris, s’il y a lieu, d’anticiper les incidences sur l’emploi et de favoriser une protection sociale adéquate et pérenne face aux pertes d’emplois et aux licenciements, ainsi que le développement des compétences et le dialogue social, y compris l’exercice effectif du droit de s’organiser et de négocier collectivement. »
Les engagements des États et des partenaires sociaux à ouvrir le dialogue social incluent « l’échelon de l’entreprise, où les partenaires sociaux peuvent collaborer pour limiter les atteintes à l’environnement et soutenir le développement des compétences des travailleurs ».
Cet amendement retravaillé est issu de discussions avec la CFDT.