APRÈS ART. 16	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;
2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et transition écologique. »
II. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 introduit une avancée en matière de droit du travail en conférant au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes du CSE.
La capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs, adaptés à la taille et la réalité de l’entreprise, transmis à échéance régulière au CSE. Actuellement, seules les entreprises d’au moins 300 salariés ont obligatoirement une rubrique environnementale dans leur BDES. Le code du travail renvoie à la liste des informations environnementales de la déclaration de performance extra-financière (DPEF), précisée au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce.
Toutes les entreprises visées par l’article 16 doivent pouvoir s’appuyer sur une rubrique environnementale de la base de données économique et sociale (BDES), qui rassemble l’ensemble des informations mises à disposition du CSE, afin d’identifier et suivre les trajectoires des conséquences environnementales de leur activité.
Idéalement, cette rubrique doit être négociée, en fonction de la taille et de la nature de l’activité de l’entreprise. À défaut, la rubrique contiendrait obligatoirement une version ultra-simplifiée des informations requises dans le cadre de la DPEF (articles R.2312-8 et suivants), de façon à ne pas multiplier les informations demandées aux directions, selon la taille des entreprises.
Entreprises de 50 à 299 salariés : A défaut d’accord, la rubrique environnementale comprend les informations relatives aux productions de déchets et consommations de ressources de l’entreprise, permettant à celle-ci de maîtriser ses coûts économiques autant qu’écologiques.
c) Economie circulaire
i) Prévention et gestion des déchets :
- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;
- éventuellement, les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
ii) Utilisation durable des ressources :
- la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
- la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
- la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
- l’utilisation des sols ;
Entreprises d’au moins 300 salariés : A défaut d’accord, la rubrique environnementale comprend les informations relatives aux productions de déchets et consommations de ressources de l’entreprise, permettant à celle-ci de maîtriser ses coûts économiques autant qu’écologiques, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre afin de lui permettre d’engager une démarche de réduction.
c) Economie circulaire :
i) Prévention et gestion des déchets :
- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;
- éventuellement, les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
ii) Utilisation durable des ressources :
- la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
- la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
- la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
d) Changement climatique :
- les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ;
- les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;
- les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.
Cet amendement retravaillé est issu de discussions avec la CFDT.