ART. 16	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 16
Compléter l’article par les alinéas suivants :
« 6° Après l’article L. 6321‑2, il est inséré un article L. 6321‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cent salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des objectifs de développement durable, des informations environnementales, aux enjeux de la transition écologique, du développement durable et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’information du CSE est indissociable d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations, consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable restent adressées principalement aux cadres des entreprises, managers et fonction RSE/DD, les salariés et leurs représentants étant rarement concernés, excepté dans quelques grandes entreprises dotées d’une politique de RSE de longue date ou pratiquant la norme ISO 26 000. Les capacités des représentants du personnel à se saisir du droit à l’information, consultation environnementale s’en trouvent entravées.
Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour engager un véritable dialogue économique, social et écologique.
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus du CSE au cours de la première moitié de leur mandat une journée de formation obligatoire (soit 7 heures) pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise, y compris par des formations communes aux partenaires sociaux. Ce sera également un pas important vers l’atteinte de l’Agenda 2030 pour lequel la France s’est engagée.
Cet amendement retravaillé est issu de discussions avec la CFDT.