ART. 46	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 46
Rédiger ainsi cet article :
I - Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, insérer un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. - Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L 100‑2 et au 2° de l’article L 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. »
II - Après l’article L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. -... ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage ou de climatisation en extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement concerne un aspect des aspects de la proposition SL2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires ». 
Comme le note le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi : « La présentation de l’impact de l’article 46 est aussi discutable car celui-ci n’interdit pas les terrasses chauffées ; il se contente de sécuriser le cadre juridique permettant d’interdire les terrasses chauffées. L’interdiction des terrasses chauffées doit être prise ultérieurement et ne peut donc pas en toute rigueur être attribuée au projet de loi en lui-même. »
L’interdiction des terrasses chauffées, annoncée par le Gouvernement en juillet dernier, n’est toujours pas mise en oeuvre.
Le chauffage extérieur des terrasses de restaurants et cafés donnent lieu à une consommation énergétique inutile. Les ingénieurs de l’association NégaWatt, spécialisée dans les questions énergétiques, calculent que la consommation d’un dispositif de chauffage extérieur de type brasero à gaz propane utilisé 14h par jour (de 8h à 22h), tous les jours de mi-novembre à mi-mars, rayonnant à environ 75 % de sa puissance maximale consomme 50 400 kWh par hiver et émet 13,7 tonnes de C02 dans l’atmosphère. 13,7 tonnes, c’est également la quantité de CO2 rejeté dans l’atmosphère par une berline neuve qui roulerait sur 122 000 km, c’est-à-dire qui parcourrait trois fois le tour de la Terre à l’équateur.
Avec les mêmes données, ils calculent que les dispositifs de chauffage extérieur avec radiant à infrarouge fonctionnant à l’électricité consomment 25 200kWh par terrasses sur la même période. La ville de Paris compte environ 8 100 terrasses chauffées et 40 000 braseros fonctionnant au gaz propane et à l’électricité confondus. Les émissions de gaz à effet de serre sont de l’ordre de 110 000 tonnes de CO2 par hiver pour toutes les terrasses de Paris, autant que 240 tours du monde en voiture. Ces chiffres peuvent être appliqués à chaque ville de France. À l’échelle nationale la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre produites par l’utilisation des chauffages extérieurs représentent des chiffres imposants, et d’autant plus aberrants qu’ils proviennent d’une source aisément dispensable.
Dans une logique de cohérence, il s’agit également de mettre fin à l’usage de climatiseurs en extérieur dont l’utilisation va s’intensifier avec l’augmentation des périodes de fortes chaleurs dans les zones urbaines. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie alerte régulièrement sur les impacts environnementaux directs provoqués par l’utilisation de ces appareils qui relâchent dans l’atmosphère des fluides frigorigènes au fort pouvoir de réchauffement global. Ils ont un pouvoir de réchauffement entre 1300 et 3260 fois plus élevé que celui du CO2. En 2009 l’utilisation d’appareils de climatisation en France a provoqué l’émission de 5,4 millions de tonnes/équivalent CO2 dans l’atmosphère. Utiliser de tels appareils pour rafraîchir les terrasses constitue également un non-sens auquel il est nécessaire de remédier.
S’il ne s’agit pas de prétendre que cette mesure soit déterminante dans la lutte contre le changement climatique, elle contribue à un changement culturel indispensable vers la sobriété énergétique. 
Le présent amendement propose donc que cette mesure soit inscrite dans le code de l’énergie, et qu’elle s’applique dès la promulgation de la loi.