ART. 22	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Charles de Courson
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I  bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette mesure au regard de l’urgence à mieux suivre, évaluer et piloter la politique énergétique.