ART. 22	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Charles de Courson
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affichés ne prennent pas toujours en considération l’ensemble des énergies produites. Afin de ne pas reproduire cet écueil, cet amendement propose de prévoir dès à présent un cadre méthodologique harmonisé pour accompagner les Régions dans la révision des objectifs énergétiques des SRADDET émanant de la PPE.
Le suivi des objectifs régionaux en cohérence avec la PPE nécessite l’inclusion d’objectifs et d’indicateurs de suivi de l’ensemble des émissions (directes et indirectes), et de l’ensemble des énergies produites et consommées.