ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
En effet, il arrive fréquemment qu’un enfant mineur soit abusé par un cousin germain ou une cousine germaine et cette hypothèse doit être prise en compte par l’infraction à intervenir.