ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots 
« sur un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.