ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre un agression sexuelle contre un quidam et une agression sexuelle contre un membre de sa famille. 
La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l’effet recherché.