ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a)  Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b)  Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée de l’article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre.
D’abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: “les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,”.
En outre, elle supprime la référence à l’article 227-27-1 du code pénal.