APRÈS ART. 7	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l’État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d’une part, et accompagner les mineurs d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences sexuelles sur mineur·es sont un tabou dans la société. Nous pensons que, s’il est important que le dispositif pénal soit renforcé, afin que le message de l’État d’une intolérance totale à ce type de violences soit passé, il n’en demeure pas moins que nous sommes face à un grand silence organisé dans la société. La cécité des familles, des professionnel·les en lien avec des mineur·es, le « malaise » qui entoure la révélation de ce type de violence nous enseigne à quel point la honte n’a pas encore changé de camp. C’est donc un changement total de culture qu’il faut impulser, afin que reculent réellement les actes sexuels commis sur des personnes mineures.
Or il est nécessaire qu’un état des lieux des violences soit dressé. D’une part, afin que les stéréotypes soient cassés. Qu’il soit entendu enfin qu’il n’y a pas une classe sociale plus touchée qu’une autre. Qu’il soit compris qu’il n’y a pas une « réaction type » des victimes, mais que chacune et chacun réagit comme il le peut dans ces situations. Nous pensons ainsi qu’une grande enquête nationale doit être menée. Par l’État, et non par les associations qui n’en ont pas les moyens et qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles. Ce type d’étude montrerait que l’État souhaite mettre fin à ces violences réellement, sans faire l’autruche.