ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité.